MESURAGE LOI CARREZ
Mesurage de la surface privative d’un bien soumis au régime de la copropriété
Introduction
Pour protéger les acquéreurs, la loi adopté en 1996 et proposée par Gilles Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot dans tout avant contrat (promesse de vente, compromis de vente, notamment) et dans l'acte définitif de vente. Cette règle s'applique à la fois aux logements et aux locaux professionnels ou commerciaux.
N’est pas non plus obligatoire le mesurage des caves, garages ou parkings, ainsi que des lots de moins de huit mètres carrés, ce qui peut être le cas d'une chambre de service, par exemple.
Si ce n’est pas le cas, une éventuelle transaction peut être annulée. De plus, si un acheteur se rend compte que ce chiffre n’est pas exact, et que le vendeur l’a surestimé, il peut demander réparation. Ainsi, il pourra bénéficier, dans certains cas, d’une compensation financière, à hauteur du préjudice subi.
Qui est concerné ?
Les propriétaires de biens à usage d’habitation ou locaux commerciaux en vente, que s’ils sont sous le régime de la copropriété.
Les terrains à bâtir ne sont pas concernés, ni les maisons individuelles, sauf lorsqu'elles font partie d'une copropriété dite "horizontale", c'est-à-dire, lorsque les terrains sont des parties communes.
Quand doit être réalisé le mesurage ?
Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat.
Quelle est la durée de validité ?
L’attestation du mesurage « Loi Carrez » a une durée de vie illimitée tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien.
Quelles sont les surfaces non prises en compte ?
- Les surfaces de murs et de cloisons
- Les marches et cages d’escalier
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
- Les balcons, terrasses
- Les gaines techniques
- Les caves
- Les garages
- Les emplacements de parking