ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Niveau de référence et zonage (R1333-28 à 29 et R1333-33 du CSP)

- Niveau de référence de l’activité volumique moyenne annuelle en radon dans les immeubles bâtis est fixé à 300 Bq.m-3

- Division du territoire national à l’échelle de la commune en 3 « zones à potentiel radon » en fonction des flux d’exhalation du radon des sols

- Zone 1 : zone à potentiel radon faible

- Zone 2 : zone à potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon dans les bâtiments

- Zone 3 : zone à potentiel radon significatif

Obligation de mesurage de l’activité volumique en radon

- dans les zones 3 (zone à potentiel radon significatif)

- dans les zones 1 et 2 s’il y a déjà eu des résultats > 300 Bq.m-3

Consulter la carte officielle de l'IRSN

https://www.irsn.fr/FR/connais...

Modalités de mesurage de l’activité volumique en radon (R1333-30, 33, 36 du CSP)

- La cabinet ABSP Environnement est un organisme agréé par

l’ASN pour réaliser des mesurages de l’activité volumique à l’aide de dispositifs passifs de mesure intégrée du radon pendant au moins 2 mois entre le 15 sept. et le 30 avril

- Renouvelé tous les 10 ans et après la réalisation de travaux modifiant significativement la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment

- Sortie du dispositif : il n’y a plus d’obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu’à la réalisation éventuelle de travaux si 2 résultats consécutifs < 100 Bq.m-3 .

Modalités de mesurage de l’activité volumique en radon (R1333-28 à 29 et R1333-33 du CSP)

- Dans les conditions garantissant la représentativité du mesurage

- Dispositifs passifs analysés par des organismes accrédités COFRAC (Comité français d’accréditation)

- Transmission du rapport au propriétaire ou l’exploitant dans un délai de 2 mois après réception des résultats d’analyse

- Remontée annuelle à l’IRSN des résultats de l’analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon et des données associées (données anonymisées)

Conservation et information (R1333-35 du CSP)

- Registre de sécurité à jour avec les 2 derniers rapports de mesurage en annexe (ou conservation des rapports en l’absence de registre)

- Documents tenus à disposition notamment des agents de contrôle Etat /ASN / ARS + commission de sécurité

- Documents transmis au nouveau propriétaire si changement

- Information du Préfet des résultats en cas de réalisation d’une expertise sous 1 mois suivant leur réception

- Information des personnes fréquentant l’établissement des résultats sous 1 mois suivant la réception des résultats des mesurages :

- Affichage permanent et apparent du bilan des résultats de mesurage selon le modèle prévu dans l’arrêté interministériel du 20 février 2019 relatif aux recommandations sanitaires

Notre accompagnement sur l'analyse radon

Nous vous accompagnons dans l’interprétation des résultats, en cas de dépassement du seuil fixé par l’arrêté du 26 février 2019 : 300 Bq/m3, notre cabinet vous préconisera des solutions adaptées.

La réalisation du dépistage radon par ABSP Environnement

Dans l’optique de réaliser le dépistage radon obligatoire, l’intervention du cabinet prévoit :

La détermination des zones de pose des capteurs permettant de mesurer la concentration en radon ;

La mise en place des capteurs durant 2 mois (les mesures ne peuvent se faire que du 15 septembre au 30 avril pour les bâtiments) ;

La transmission des capteurs au laboratoire partenaire ;

L’élaboration et l’envoi d’un rapport établissant la concentration en radon au regard des seuils limites d’exposition fixés par la réglementation ;