DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)
Exemple d'un repérage amiante effectué dans une salle de spectacle à Talence par le cabinet ABSP Environnement
Dossier Technique Amiante (DTA)
Indépendamment de toute transaction immobilière, tout propriétaire d’immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTA) établi sur la base d’un repérage des matériaux et produits figurant aux listes A, B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique..
Le DTA concerne des immeubles bâtis comme les immeubles collectifs d’habitation, les bâtiments d’entreprises industrielles, agricoles, commerciaux, bureaux etc.
Pour les immeubles collectifs d’habitation, il ne concerne que les parties communes.
• Le DTA est conservé par le propriétaire et est tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des institutionnels (Médecine du Travail, Agence Régionale de Santé, inspection du travail, CARSAT, OPPBTP).
• Il est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux (avec attestation écrite de sa communication à conserver).
Ce repérage ne permet pas une évaluation exhaustive du risque lorsque des travaux sont envisagés car il est principalement visuel et ne porte pas sur l’intérieur des structures (absence de sondages destructifs).
Compte-tenu de l’ajout par le décret du 3 juin 2011 des éléments extérieurs dans la liste B (toitures, bardages et façades légères, conduits en toiture et façade), leur repérage doit être inclus dans les rapports :
- en cas de vente ;
- à l’occasion de la prochaine évaluation périodique des matériaux de la liste A (faux-plafonds, calorifugeages, flocages) ;
- dans tous les autres cas, avant tous travaux ayant pour conséquence une sollicitation de MCA*de la liste B, et au plus tard avant le 5 février 2021.
Il est constitué par un opérateur certifié mandaté par le propriétaire et comprend :
• les rapports de repérage des matériaux des listes A et B ;
• les évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux des listes A et B ;
• les résultats des mesures d’empoussièrement si préconisées ;
• les recommandations générales de sécurité notamment les procédures d’intervention ;
• les mesures conservatoires et éventuellement les travaux de retrait ou confinement à réaliser
• les procédures de gestion des déchets ;
• une fiche récapitulative.
Le DTA doit être tenu et mis à jour par le ou les propriétaires (ou le syndicat des copropriétaires). 13.