DIAGNOSTIC ELECTRICITÉ

Les propriétaires de logement en vente ou location dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Note : Depuis le 1er janvier 2018 tous les biens en location ayant une installation électrique de plus de 15 ans sont également concernés par l’obligation de réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz.

Quand doit être réalisé le diagnostic électricité ?

Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic électrique est valide pendant 3 ans dans le cadre d’une vente et pendant 6 ans dans le cadre d‘une location.

Que contrôle le diagnostic électricité ?

Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur ou du locataire.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

L’état de l’installation intérieure d’électricité porte principalement sur le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités des conducteurs, de l’état des matériels électriques, des prises, des interrupteurs…

Le diagnostic s’effectue en partie hors tension, nécessitant de la part de l’occupant une mise hors tension des appareils sensibles (ordinateur, alarme,…).