DIAGNOSTIC ERP /PEB
Etat des Risques et Pollutions (ERP) et Plan d’Exposition au Bruit
Etat des Risques et Pollutions (ERP)
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages institue un droit à l’information de l’acquéreur ou du locataire (IAL) de tout bien immobilier.
Conformément à l’article L. 125-5 du Code de l’Environnement, cela impose, lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer des documents d’informations au contrat de vente ou de location :
Etat des Risques et Pollutions est un document d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques
Champ d'application
Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens bâtis ou non bâtis situés :
- dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé,
- dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,
- dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé,
- dans des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
- dans des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3,
- dans un secteur d’information sur les sols (pollution).
- dans des zones exposées au recul du trait de côte
Plan d’exposition au bruit (PEB)
Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme qui vise à éviter que de nouvelles populations soient exposées aux nuisances sonores générées par l’activité d’un aéroport
Une nouvelle approche de l'état des risques et pollutions prend forme au profit des acquéreurs et locataires. Ils seront désormais informés des nuisances sonores auxquelles le Bien immobilier qui les intéresse sera exposé.La nuisance sonore est évalué de manière graduelle sur quatre niveaux afin d'aborder la question de manière nuancée et approfondie.
Les Zones du PEB
Une fois le PEB adopté, il déploie ses contraintes en matière urbanistique. Pour savoir celles qui s’appliquent, il faut au préalable s’enquérir de la zone du PEB. Celles-ci sont différenciées par le degré de nuisance :
- une zone A de gêne très forte (Lden* supérieur ou égal à 70) ;
- une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
- une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
- une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).
*Le Lden pour « Level day evening night » est un indice acoustique adopté par la France depuis 2002 qui permet essentiellement de différencier la nuisance des vols selon l’heure de la journée. Ainsi les vols de soirées ou de nuit sont considérées comme plus nuisibles et voient donc leur valeur augmentée en termes de dB..