MESURAGE LOI BOUTIN
Mesurage de la surface habitable (mesurage Loi Boutin)
Introduction
La surface habitable d’un logement est une notion définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. La surface habitable totale d’un logement correspond à la somme des surfaces de toutes les pièces utilisables pour l’habitation.
Le calcul de la surface habitable est un préalable obligatoire à la mise en location d’un bien. Toute erreur supérieure à 5 % permet au locataire de solliciter la révision du loyer, voire l’annulation du bail.
Qui est concerné ?
Les propriétaires de biens à usage d’habitation en location.
Quand doit être réalisé le mesurage ?
Il doit être remis au plus tard lors de la signature du bail pour une location.
Quelle est la durée de validité ?
L’attestation de surface habitable a une durée de vie illimitée tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien.
Quelles sont les surfaces non prises en compte ?
- Les surfaces de murs et de cloisons
- Les marches et cages d’escalier
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre
- Les balcons, terrasses, loggias, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés et autres dépendances des logements
- Combles non aménagées
- Les gaines techniques
- Les caves, sous-sol, remises
- Les garages
- Les emplacements de parking