AUDIT ÉNERGÉTIQUE
Logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
L’audit énergétique est un nouveau document qui repose sur une analyse plus complète que le diagnostic de performance énergétique et qui a surtout vocation à proposer des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes : en précisant à chaque étape les économies d’énergies estimées, l’estimation du montant des travaux ou encore la mention des principales aides financières mobilisables.
Les ministères attachent une grande importance à la qualité de cet audit énergétique, qui doit constituer un véritable outil d’aide à la décision de rénovation à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau logement, la période la plus propice à la réalisation des travaux.
L’obligation d’audit énergétique viendra encore renforcer la boîte à outils de soutien et d’accompagnement que l’Etat propose aux particuliers pour accélérer la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique (service public de la rénovation France Renov’, MonAccompagnateurRenov’ pour accompagner les usagers dans l’ensemble de leurs démarches, aides financières à la rénovation MaPrimeRenov’ ou encore certificats d’économie d’énergie).
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
